J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16049

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 octobre 1999 relatif à l'admission d'un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9923254A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délégation expresse de signature de l'acte d'engagement PSPH du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie au directeur du centre de réadaptation fonctionnelle en date du 31 mars 1998 ;
Vu la demande du directeur du centre de réadaptation fonctionnelle Saint-Lazare en date du 31 mars 1998 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 19 avril 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 11 mai 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 13 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Saint-Lazare, situé 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, à Beauvais, dans le département de l'Oise, est admis à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain